Assurance mashkanta : vos droits face à la banque

Quand on signe une mashkanta, la banque évoque presque toujours l'assurance liée au prêt. Beaucoup d'emprunteurs signent au guichet sans savoir qu'ils ont des droits précis. Voici ceux que Kol Zchut et la Banque d'Israël rappellent.

Ce que la banque peut exiger

La banque peut exiger deux assurances pour vous accorder le prêt : une assurance vie et une assurance de la structure du bien. L'assurance vie garantit à la banque de récupérer le solde restant dû si vous décédez avant la fin du prêt. L'assurance de la structure couvre le bien en cas de dégâts importants (incendie, séisme, dégâts naturels) qui feraient perdre de la valeur à ce que la banque finance.

Droit n° 1 : choisir qui vous assure

Vous pouvez acheter l'une ou l'autre, ou les deux, auprès de l'agence d'assurance de la banque ou auprès d'un assureur privé (compagnie, agence ou agent). La banque doit vous le dire dans le dossier. Si vous passez par un assureur privé, remettez la police à la banque rapidement. Dans les 14 jours, la banque vous répond : elle accepte la police, ou elle refuse et vous assure elle-même.

Droit n° 2 : pas d'assurance obligatoire sous 30 000 shékels

La banque ne peut pas imposer l'assurance vie et l'assurance de la structure pour un prêt de 30 000 shékels ou moins, ni quand le solde restant dû est inférieur à 30 000 shékels. Si le solde est sous ce seuil, ou va passer dessous dans l'année, la banque doit vous informer que vous pouvez annuler. Elle ne peut pas non plus l'exiger si le solde est inférieur à la valeur du terrain.

Droit n° 3 : changer d'assureur à tout moment, sans frais

Vous pouvez passer d'un assureur à un autre, de l'agence de la banque à un assureur privé ou entre deux assureurs privés, à tout moment et sans commission, tant que les conditions de la police restent les mêmes. Attention : un nouvel assureur peut vous demander une nouvelle déclaration de santé. Si votre santé s'est dégradée, le coût peut augmenter.

Droit n° 4 : une information chaque année

Si vous êtes assuré par l'agence de la banque, vous recevez chaque année un document avec les sommes payées pour chaque assurance (utile pour l'impôt), le niveau de couverture, et la mention que vous pouvez annuler sans frais si vous présentez une police équivalente d'un assureur privé.

Ce que l'assurance de la banque ne couvre pas

L'assurance de la structure proposée par la banque ne couvre ni le contenu de l'appartement, ni la responsabilité civile envers des tiers (par exemple un incendie qui abîme l'appartement du voisin). Un assureur privé peut les ajouter. Autre point pratique : si vous avez un contrat contenu chez un assureur privé et la structure chez l'agence de la banque, un sinistre qui touche les deux vous obligera à traiter avec deux assureurs et à payer deux franchises.

Un avantage fiscal peu connu

Vous pouvez obtenir un remboursement de 25 % des primes payées pour l'assurance vie (à l'agence de la banque comme chez un assureur privé) en déposant la déclaration annuelle d'impôt.

Les gestes qui peuvent faire baisser le prix

Un remboursement anticipé d'une partie du prêt, un refinancement ou un changement de situation de santé (arrêter de fumer, par exemple) peuvent réduire le coût. Vérifiez vos relevés et votre police de temps en temps. Si le bien est acheté directement à un promoteur, demandez que la prime commence à la remise des clés et non à la signature de la mashkanta. Les comparateurs de prix montrent aussi des réductions très variables selon les offres, par exemple une réduction de 45 % constante sur toute la durée, ou 65 % pendant deux ans puis 20 % à vie : comparez le coût sur toute la durée du prêt.

Un conseil sur la déclaration de santé

Donner des informations inexactes ou omettre des éléments en souscrivant peut conduire l'assureur à ne pas payer, ou à payer une partie seulement, et à retarder le versement. Sur un prêt de 15 à 30 ans, c'est un risque à ne pas prendre.

En tant que courtière en assurance francophone en Israël, je compare pour vous les offres d'assurance de mashkanta, en français. Appelez-moi au 054 307 0916 ou remplissez le formulaire ci-dessous.